Conditions Générales de Vente « WebSys » MaintSys

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de MaintSys / WebSys (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au verso, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de MAINTSYS. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation.

Article 3 – Termes de paiement

Paiements requis : 30% à la signature du bon de commande et 70% à la livraison des documents (pour la formule sans engagement).

Paiement requis chaque mois de l’engagement et au plus tard le 5 du mois en cours. (pour la formule avec engagement).

En cas de non-paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage.

Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant de la facture.

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera MAINTSYS de tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

En main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

Ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 – Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, MAINTSYS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Une création MAINTSYS », lorsque cela concerne des prestations de création graphique, « Une réalisation MAINTSYS  » ou « Fièrement propulsé par MAINTSYS » lorsque cela concerne des prestations de développement web.

« Une création MAINTSYS », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de MAINTSYS tant que les factures émises par MAINTSYS ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de MAINTSYS, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par MAINTSYS.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de MAINTSYS, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou correction ne seront apportées par MAINTSYS.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, MAINTSYS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise MAINTSYS, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, MAINTSYS se réserve le droit d’inclure de la publicité ciblée sur l’ensemble des pages du site internet du client.

Article 9 – Nom de domaine

MAINTSYS n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de MAINTSYS, contre tout recours, dommage, responsabilité, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 10 – Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par MAINTSYS auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. MAINTSYS ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, MAINTSYS ne saurait être tenu responsable notamment pour :

Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par MAINTSYS et ses fournisseurs,

Les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,

Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Article 11 – Email

MAINTSYS propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 12 – Référencement

MAINTSYS ne garanti pas le résultat des référencements du site Internet.
 MAINTSYS n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 13 – Contestation

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Article 14 – Force majeure

MAINTSYS ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 15 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

CGV / 02-2016