Conditions Générales de Vente MaintSys – Premium Pass – MaintStore

Article 1 – Application des Conditions Générales

Le client est informé des conditions générales et peut les consulter sur le site internet de MaintSys (http://maintsys.net). En conséquence, le fait de commander une intervention, de fixer un rendez-vous, d’acheter en ligne avec MaintSys et son responsable légal ci-après nommé, Vincent OLIVEIRA, implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales.
 MaintSys se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

Article 2 – Demande d’intervention

Le client dispose de 3 moyens pour demander une intervention auprès de MaintSys :

1. sur le site internet http://maintsys.net via le formulaire e-chat
2. par téléphone au 06 51 88 16 87
3. par courrier électronique à l’adresse contact@maintsys.net

(MaintSys contacte ensuite le client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous)

Article 2.1 – Prêt de matériel

MaintSys permet, par le biais de son option « RescueMe » le prêt de matériel durant l’intervention sur le matériel du client. Ce prêt entend être un accord entre le client et MaintSys sur l’état initial du matériel et son état final lors de la restitution. Le matériel prêté est soumis à une caution non révocable de 50€, rendue si l’état final du matériel est identique à l’état initial. La gratuité du prêt ne peut être uniquement appliquée que si l’intervention dépasse les sept jours ouvrés auquel cas le client est redevable de 10€/jour pour le prêt.

Article 3 – Modification du rendez-vous de l’intervention

Le client à la possibilité de modifier la date et l’heure du rendez-vous jusqu’a une heure avant le rendez-vous qui était convenu (trajet compris), un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé. Attention, si un rendez-vous est annulé par le client dans l’heure précédent l’heure du rendez-vous (trajet compris), un dédommagement pourrait être facturé sur la prochaine intervention sauf cas exceptionnel. Pour les rendez-vous pris en ligne (Pass Premium), le client peut annuler un rendez-vous jusqu’a 12h avant, au delà ce sera impossible.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. L’intervention à domicile de MaintSys entraîne une facturation minimale de 1h (soit 30€). Toute heure entamée est due.
 A la fin de l’intervention, le client effectue le paiement par chèque, espèces ou carte de crédit et immédiatement auprès du technicien.
 La facture sera envoyée par email au client avec le montant déjà réglé et éventuellement le montant restant à payer. La tarification des différents Premium Pass est indiquée au mois mais sera facturée pour l’année complète (exemple : 7,99€ x 12 mois soit 95,88€/an).

Article 5 – Garantie sur pièces neuves

La garantie sur les pièces neuves est assurée par MaintSys la première année et la seconde année par le constructeur. La durée de la garantie constructeur varie suivant le type de pièce. Les frais de retour en SAV et de main d’œuvre éventuels restent à la charge du client.

Article 6 – Transfert de propriété matériel

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, MaintSys reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle (également via le MaintStore), et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article 7 – Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. MaintSys ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de MaintSys, ni affecter la validité de la vente. A chaque entrée de visiteurs sur le site web la gamme des articles proposés à la vente est réactualisée automatiquement, cependant les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7.1 – Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de MaintSys toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 8 – Offres Premium Pass

Les offres Premium Pass proposent au client :

  • La surveillance Pro-Active (état smart du disque dur, températures, obsolescence du matériel, les mises à jour du système et anti-virus, consommation processeur et RAM, etc.) (selon offre).
  • Accès au service MaintSys Cloud (selon offre).
  • Accès à la suite anti-virus complète (selon offre).
  • Accès à la prise et la gestion de rendez-vous en ligne.
  • D’un accès Prioritaire lors de la prise de rendez-vous, par rapport à un client classique.

Article 9 – Satisfait ou remboursé

Le client dispose d’un délai de dix jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser l’article acheté sur le MaintStore ou tout abonnement. Ce remboursement ne pourra intervenir qu’à la condition expresse que le produit soit retourné en parfait état, et en indiquant les motifs du retour. Les frais de retour seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur de MaintSys. Le client pourra choisir de disposer d’un avoir pour toutes autres prestations: vente de matériel, abonnement ou prestation de services.

Article 10 – Pertes de données

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de MaintSys ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. MaintSys ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de MaintSys sur les supports informatiques du client.

Article 11 – Obligations et responsabilité de MaintSys

MaintSys s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. MaintSys s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que MaintSys n’est soumis qu’à une obligation de moyens. MaintSys ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que MaintSys ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien de MaintSys sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucune façon une quelconque garantie de MaintSys.

Article 12 – Obligations du client

Le client s’engage à tenir à disposition du technicien de MaintSys l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.

Article 13 – Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Le client autorise MaintSys à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales. A défaut, le client informera MaintSys de son refus de voir ses données personnelles utilisées par email à l’adresse contact@maintsys.net.

Article 14 – Confidentialité

MaintSys s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté. Article 14 – Loi applicable.

Article 15 – Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

CGV / 01-2019